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conditions générales

1 Les conditions générales de location ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles stipulations contraires énoncées sur les bons de commandes sont inopérantes pour écarter l'application des présentes conditions. L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions.
2 La mise en ligne s'entend d'une location d’une durée d'un mois à compter de la mise en ligne de l’annonce sur le site Internet de www.annuaire-on-line.com. 1 emplacement est égale a 1 mois de mise en ligne.
3 Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra un "bon à édition" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse email sur le présent bon de commande, par Télécopie ou par courrier libre. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation du "bon à édition", ce dernier est réputé accepté sans réserve.
4 Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai de 15 jours, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire.
5 Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du "bon à édition" par l'annonceur, parvenu à l'éditeur.
6 Pendant l'exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire, d'une part, et modifier certains éléments du présent contrat ( après accord entre les parties ) consignés dans un avenant, d'autre part.
7 Tous les textes et messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.
8 NET-AND.COM s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois NET-AND.COM ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de NET-AND.COM. NET-AND.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur les affaires de l’annonceur.
9 Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois (douze mois). Sauf résiliation dans les formes et conditions prévues à l'article 11. Les prix sont établis pour paiement comptant ou fractionné. Le non respect des conditions de paiement énoncé sur le présent bon de commande entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance, majoré de 10% et pouvant entraîner la résiliation du contrat suivant les conditions de l’article 11.
10 La facture du premier mois de mise en ligne sera établie à la commande, le solde de la campagne fera l’objet d’une facturation distincte .
11 Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur éditeur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants: Inobservation par le locataire annonceur de quelconque d'une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d'espace publicitaire; Non-paiement du prix de la location d'espace publicitaire.
12 Après mise en demeure, le bailleur éditeur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire annonceur a proposé le paiement ou l'exécution de ces obligations. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du bailleur éditeur, le locataire annonceur devra verser au bailleur éditeur une somme égale à la totalité du montant de location d'espace prévue à l'origine majoré d'une clause pénale de 10%. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation.
13 NET-AND.COM rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. NET-AND.COM invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir NET-AND.COM pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.
14 La société ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe.
15 Par accord exprès entre les parties, et par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action judiciaire en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse.
16 La présente location est soumise au droit français. L'annonceur reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et/ou d'appel en garantie.

Conditions également disponibles en ligne sur le site précité.

L'annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et les accepter sans réserves.

Net And Com 53 Rue de la Plaine
75020 PARIS 20 SIRET 48469142300046
M. FITOUSSI Charly
Capital social de 7.500,00 EURO

Le présent site a pour objet de mettre a disposition de ses utilisateurs la liste des entreprises ayant accepté de figurer dans http://www.annuaire-on-line.com/ . L'utilisation du site implique l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document. Tous droits réservés pour tous pays. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de annuaire-on-line est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales. Afin de lutter contre le spam et la collecte illicite de données a caractère personnel, l'accès au service de annuaire-on-line est limité a une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, annuaire-on-line est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d'utilisation normale.

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Par courrier postal en écrivant a l'adresse suivante : Net And Com - 53 Rue de la Plaine - 75020 PARIS 20

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